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Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis sur la situation suivante :mon père décédé en 1996 laisse 4 héritiers réservataires ainsi que son épouse survivante mère des 4 enfants.
L'un des 4 héritiers décède en avril 2000. Il laisse 1 fille héritière et sa 2nde épouse qui renoncent toutes les 2 à la succession de leur père et mari.Les 4 héritiers dans le second ordre sont donc sa mère, ascendant privilégié, 1 frère et 2 sœurs, collatéraux privilégiés. La mère renonce à la succession de son fils ainsi qu'1 frère et 1 sœur, la dernière sœur ne s’est pas encore prononcée. La succession de l'héritier décédé en 2000 n'est toujours pas close pour ce motif.
Dans ce cas précis, qu'elle est la règle de délai et/ou d'obligation légale et/ou de contraintes des autres héritiers pour le dernier héritier qui ne se prononce pas, d'acception ou de renonciation à une succession aux fins de clôture?
Certes, le délai laissé à un héritier pour se prononcer, si il n'est pas contraint par d'autres héritiers à se positionner, est de 10ans. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession (article 780 du code civil)
et l'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant, mais cela concerne les successions POSTERIEURES au 1er janvier 2007. Ici l'héritier est décédé en avril 2000.
Merci pour votre retour.
