Bonjour,
J'ai réalisé la procédure légale de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net auprès du TGI (déclaration, annonces, etc).
J'ai passé des annonces, trouvé des acheteurs et signé des compromis de vente des biens immobiliers
Cet acte annule t il la procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ; en effet j'ai peur que, si les fruits des ventes sont inférieures aux dettes, on me demande de payer celles ci sur mes biens personnels ?
Mon notaire prétend que je suis maintenant acceptant pur et simple.
Merci de votre réponse.