Bonjour,
ERREUR DANS L'ENONCE PRECEDENT :
J'ai réalisé la procédure légale de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net auprès du TGI (déclaration, annonces, etc), à la date 1
J'ai ENSUITE, A UNE DATE POSTERIEURE A CETTE ACCEPTATION, passé des annonces, trouvé des acheteurs et signé des compromis de vente des biens immobiliers
Ces actes passés postérieurement aux publications légales, annulent-ils la procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ;
en effet j'ai peur que, si les fruits des ventes sont inférieures aux dettes, on me demande de payer celles ci sur mes biens personnels ?
Mon notaire prétend que je suis maintenant acceptant pur et simple.
Merci de votre réponse.