Acceptation tacite succession ?

Publié le 28/01/2019 Vu 409 fois 0 Par
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28/01/2019 18:56

Bonjour,

Avant son décès, ma mère a fait un emprunt pour payer la réparation de la toiture de sa maison. Etant donné qu'elle avait plus de 81 ans, elle ne pouvait faire cet emprunt en son nom propre, je m'étais donc mise en co-emprunteur.

La succession est pour le moment bloquée à cause de l'énorme dette d'une de mes soeurs pour laquelle ma mère s'était portée caution solidaire et irrévocable. Il ne faut donc surtout pas que nous acceptions la succession tant que ma soeur n'a pas fait le nécessaire pour payer cette dette, sinon sa banque pourra se payer sur nos biens propres.

Cependant, du coup, les prélèvements mensuels de l'emprunt de ma mère sont faits sur mon compte, et plus nous attendons pour le rembourser en totalité, plus nous paierons d'intérêts. Il est donc dans notre intérêt de rembourser cet emprunt dés que possible avec les fonds de succession. Cela serait autorisé sans craindre une acceptation tacite de la succession si ma mère était seule empruntrice. Même si cet emprunt fait partie du passif successoral, étant donné que je suis co-empruntrice, est-il certain que nous rentrons toujours dans le cadre d'une mesure permettant de réduire le passif de la succession, qui n'entraîne donc pas l'acceptation tacite de la succession ?

Un grand merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Pascale Boulenguez

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