Bonjour,
Ma question est la suivante : est ce que le fait pour un héritier n'ayant pas encore opté dans la succession de son père (et donc se réservant le droit de refuser ou d'accepter à concurrence de l'actif net) de demander des renseignements bancaires, et notamment copies des relevés bancaires sur 10 ans, est considéré ou non comme un acte pouvant emporter acceptation tacite de la succession ?
Je précise encore une fois que je n'ai toujours pas opté (3 mois après le décès) et que je préférerais éviter l'acceptation pure et simple (à moins de m'assurer qu'il n'y ait absolument aucune dette) et que ces recherches seraient simplement à titre de renseignements en vue de mon option et non pas de prétention d'héritier.
Merci.