Acceptation tacite d'une succession

Publié le 03/09/2016 Vu 1155 fois 1 Par
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03/09/2016 09:42

Mon père avait gagné un procès qu'une supposée créancière lui avait intenté. Cette personne a fait appel mais mon père est mort avant le procès où cette fois la créancière a obtenu le paiement d'une somme importante. Ce sont nous, les héritiers, qui, nominativement, avons été condamnés à payer cette somme. Cela fait deux ans que mon père est mort et aucun d'entre nous n'a encore accepté ou refusé la succession. Pouvons nous maintenant refuser l'héritage ou alors le fait d'avoir accepté d'être jugé vaut-il pour une acceptation tacite de la succession?
En vous remerciant pour votre réponse?

Modérateur

03/09/2016 10:16

bonjour,
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer selon l'article 780 du code civil. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
si vous n'avez pas fait un acte d'héritiers, vous pouvez encore renoncer à la succession.
mais le fait d'avoir été partie à un procès relatif à la succession de votre père semble impliqué un acte d'héritier mais votre avocat qui connait le dossier, devrait pouvoir vous renseigner.
il aurait fallu renoncer à la succession avant le procès.
salutations

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