Accepter une succession à concurrence de l'actif net

Publié le 06/07/2020 Vu 626 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/07/2020 23:26

Bonjour,

la succession en cours comporte trois ayants droit : le conjoint survivant et deux héritiers de premier rang.

Un des héritiers envisage d'opter pour une acceptation à hauteur de l'actif net, et nous a expliqué que cela le protègerait si des dettes étaient découvertes ultérieurement (sachant que dans la déclaration de succession rédigée par le notaire, aucune n'est mentionnée au passif de succession).

Cela affecte-t-il le choix des autres ayants droits ?

Et l'acceptation à hauteur de l'actif net présente-t-elle des inconvénients ? A en lire le texte, je n'en ai pas trouvé, mais si elle n'a que des avantages par rapport à l'acceptation pure et simple, pourquoi n'est-elle pas systématiquement préférée ? Le clerc de notaire qui gère la succession nous avait répondu qu'elle était rarement utilisée.

Merci de vos réponses !

06/07/2020 10:58

Bonjour - il n'y a aucun inconvénient à n'accepter que l'actif net et surtout vous vous prémunissez de toute mauvaise surprise ... Il faudra faire un inventaire mais même si la personne décédée avait fait une reconnaissance de dette ou qu'ily y ait une dette avec les organismes sociaux elle ne pourra pas vous être réclamée plus tard.

Je vous mets en garde car le notaire peut très bien ne pas être au courant de tout ... Et il ne sera aucunement responsable si on découvre une dette ultérieurement. Il fait avec ce qu'il connait ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter