Accès relevés de compte bancaire père décédé

Bonjour,

Suite au décès de mon père, je cherche à obtenir copie de ses derniers relevés de compte bancaire.
Divorcé de ma mère il y a 36 ans, il vivait avec une "amie" qui ne veut pas me donner ses relevés bancaire. Ni grand choses d'autre d'ailleurs.
Il n'avait aucun patrimoine et comme seul bien un vieux véhicule à son nom. Avec ma jeune sœur, nous n'avons pas demandé l'assistance d'un notaire car aucun patrimoine.
Après un courrier recommandé à sa banque demandant ses relevés, ils ne nous ont pas été fournis. Seuls les soldes de son compte, de son PEL et d'un "prêt projet" ? nous ont été soumis.
Gravement malade sur sa fin de vie, il ne dépensait plus rien de son compte et ceux-ci nous sont présentés comme vides... alors qu'il touchait bien une pension de retraite ainsi qu'une complémentaire.
Pour ne pas garder en nous un "malaise" nous faisant penser que son "amie" ait pu profiter de ses faiblesses pour vider ses comptes, nous cherchons à obtenir de la banque les pièces réclamées.
Quel recours formel pouvons nous engager pour obtenir les derniers relevés des ses comptes ?
Merci par avance de l'aide précieuse que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement

Bonjour,

Il me semble que de son vivant, votre père pouvait disposer de son argent comme il le souhaitait. Même si les comptes ont été vidés par son amie avant sa mort, hélas vous ne pourrez pas prouver qu'il a été escroqué. Le fait d'obtenir les relevés de banque ne changeront rien à l'affaire si les comptes ont été vidés de son vivant.
Qui a informé la banque du décès de votre père ? Et quand par rapport à la date ?
La banque ne doit être responsable que si des chèques ont été émis et débités et ne portent pas la signature de votre père (la signature ne doit être vérifiée que s'il y a contestation ou alors peut-être s'il s'agit d'une grosse somme). Idem pour les virements s'ils ont été établis au guichet.
Même s'il n'y a pas de biens, vous devriez contacter un notaire et lui expliquer la situation. Lui pourrait être compétent pour obtenir les relevés de compte, et la copie des chèques par exemple.

Bonsoir,
Pour que nous puissions nous faire une idée des moments où il y aurait éventuellement eu de retraits de son vivant, il nous faut les derniers relevés de ses comptes.
Hospitalisé et dans l'incapacité de se mouvoir seul (cancer généralisé en phase terminale), nous avons toutes les dates de ses moments d'hospitalisation, jusqu'à son départ.
La banque, comme je l'ai dis, savait qu'il était décédé. Même en insistant, ils n'ont jamais voulu nous dire qui les avait prévenus et sur quel document ils s'étaient appuyés pour clore le compte avant notre arrivée. Ni quand ils avaient été prévenus.
C'est nous qui avons amené le certificat de décès à la banque.
Votre dernière recommandation nous pose problème car il semble qu'un notaire coute cher et que ce que nous demandons ne semble pas être impossible à obtenir sans obligation à passer par lui.
Encore merci pour vos conseils.
Bien Cordialement

L'accès aux relevés de compte permet de trouver des donations. Si le père avait le droit de dépenser son argent comme il le voulait, les donations doivent être rapportées à la succession.
ça permet aussi de savoir les derniers mouvements du compte, il est étrange qu'il n'y ait même pas un centime au moment du décès.

Bonsoir,
C'est pour lever ce sentiment étrange que nous cherchons à obtenir les derniers relevés de ses comptes.
Cela ne semble pas aisé.
Et faire appel à un homme de loi me parait un peu fort et surtout couteux pour une telle demande.
Bien cordialement

il est étrange qu'il n'y ait même pas un centime au moment du décès.
C'est hélas ce qui se passe souvent : on ne s'occupe pas de son père ou de sa mère devenu(e) âgé(e), on trouve bien commode qu'il(elle) ait trouvé un copain ou une copine pour prendre soin de lui et lorsque son parent décède on découvre que les comptes sont vides !
mais il est alors trop tard et on s'en mord les doigts.

Je ne sais pas comment vous pouvez exiger d'une banque qu'elle vous communique les relevés de compte de votre père, si celui-ci était sain d'esprit, pas sous tutelle ou curatelle, etc.

Cela m'étonnerait que vous puissiez prouver qu'il y a eu des "dons" d'argent, dans la mesure où de son vivant, votre père pouvait disposer de son argent sans rendre de compte à quiconque, et même pas à ses enfants. Il ne s'agit pas d'une maison.

Malheureusement aussi, lorsque l'on a son père malade, on est plutôt tenté de rester à son chevet que de lui demander ses numéros de carte bancaire et ses relevés de compte.
Et vu qu'il vit avec une "copine" depuis 30, on a plutôt tendance à faire confiance.

Vous dites : "Je ne sais pas comment vous pouvez exiger d'une banque qu'elle vous communique les relevés de compte de votre père, si celui-ci était sain d'esprit, pas sous tutelle ou curatelle, etc."
En fait, de mon point de vu, j'exige de la banque qu'elle me communique les relevés de compte de mon père car il est mort !
Nous ne vivions pas avec lui, nous ne savons pas s'il avait une mutuelle, une assurance sur la tête de ses enfants, ou de son meilleur copain ou même de sa "copine" ! S'il avait des crédits en cours, car en cas de non assurance décès, on va savoir nous en informer et nous souhaiterions le savoir avant d'être mis devant le fait accompli.
Demander les relevés de compte ne sert pas qu'à chercher la petite bête ou la grosse mais avant tout à prévenir les organismes qui doivent être prévenus. C'est la loi.
La gentille "copine" n'a pas déboursé le moindre centime pour le funérarium. Elle s'est même permis de demander l'ajout d'un bouquet de fleurs en plastique sur le cercueil...sachant que nous aurions droit à la facture.
Malheureusement aussi, lorsque l'on a son père malade, on est plutôt tenté de rester à son chevet que de lui demander ses numéros de carte bancaire et ses relevés de compte.
Et vu qu'il vit avec une "copine" depuis 30, on a plutôt tendance à faire confiance.

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Demander les relevés de compte ne sert pas qu'à chercher la petite bête ou la grosse mais avant tout à prévenir les organismes qui doivent être prévenus. C'est la loi. La gentille "copine" ne nous a rien donné comme papiers et ne nous a plus acceptés chez elle aussitôt le décès survenu. Là aussi, bizarre…
La gentille "copine" n'a pas déboursé le moindre centime pour le funérarium. Elle s'est même permis de demander l'ajout d'un bouquet de fleurs en plastique sur le cercueil...sachant que nous aurions droit à ça en plus sur la facture que moi et ma sœur avons entièrement pris en charge.
Je ne cherche pas à prouver qu'il y a eu des dons. Juste à savoir s'il y a eu des retraits d'argent ou des chèques émis alors qu'il était en phase terminale.
Et puis aussi, divorcé de ma mère depuis 36 ans, il ne s'était jamais remarié. Ma mère a donc droit à une pension de réversion. Quel organisme, à par la caisse de retraite que nous avons contacté, lui versait sa complémentaire ?
Je ne sais pas quoi dire de plus. Nous allons commencer par écrire à la maison mère en demandant un soutien de leur part pour aboutir à notre demande. La suite sera en fonction de notre état d'esprit.
Bien cordialement

Vous réécrivez la notion de donation. Si on a le droit de faire ce qu'on veut de son vivant,ce n'est pas pour autant que les donations n'existent pas après coup.
Si les relevés du compte montrent un chèque de 50 000 euros à un tiers, il faudra que le tiers justifie que ce n'est pas une donation quand même.

Bonsoir,
A force de me relire je crois avoir compris ce que vous comprenez.
Lorsque je dis "Juste à savoir s'il y a eu des retraits d'argent ou des chèques émis alors qu'il était en phase terminale.", je veux faire comprendre qu'il était en hôpital, loin de chez lui et incapable de faire une signature. A part ma ma jeune sœur qui l'a accompagné jusqu'au bout, personne n'est venu le voir et elle aurait vu ou su s'il y avait eu de sa part volonté de faire un don. Ce qui n'a pas été le cas. En clair, ce que nous soupçonnons, c'est une malversation.
Plusieurs indices nous le font penser. Mais je n'irais pas ici en faire part sans en avoir la preuve. Celle-ci ne pouvant être apportée qu'au vu des relevés bancaires.
Bien cordialement

Bonjour,

Pour ce qui est des papiers de votre père (retraites, prêts, relevés bancaires, etc.), qui a récupéré les documents ?
L'appartement (en location ?) a t-il été vidé ?

Bonjour,

Sa "copine" est propriétaire de la maison dans laquelle ils vivaient.
Elle ne nous a pas donné tous les papiers de mon père.
Les relevés de compte qu'elle a bien voulu nous fournir s'arrêtent en mai. Nous n'avons donc pas juin, juillet et début août, car il est décédé le 04.
Aucun relevé concernant sa retraite. Nous avons eu réponse de la sécu qui nous a renvoyé vers la caisse de retraite. Celle-ci, très sympa, a renseigné ma mère sur les démarches pour obtenir la réversion de pension. Elle nous a aussi informé connaitre l'adresse d'un organisme de retraite complémentaire que mon père possédait. Les démarches sont aussi en cours.
Aucun papier rendu par la "copine" sur les crédits en cours.
Elle ne souhaite plus qu'on la "dérange" car elle n'a rien d'autre à donner.
Nous cherchons toujours un moyen légal et pas cher d'obtenir les relevés et le ou les dossiers de crédit auprès de la banque.

Cordialement

Qui va être chargé de faire la déclaration de revenus auprès des impôts ?

Je suis étonnée qu'il ne faille pas ouvrir la succession auprès d'un notaire, même s'il n'y a pas de biens ? Je croyais que dans le cas d'une succession, on pouvait faire faire un "bilan" estimatif du passif et des actifs pour savoir si l'on accepte ou refuse la succession. N'est-ce pas obligaire ?

Peut-être que Domil pourrait me fournir des éclaircissements ?

Bonsoir,

Une très bonne question !
Nous n'avons pas pensé aux impôts.
Mais un notaire n'est pas gratuit ? Surtout si on lui demande de faire une étude ou un bilan des actifs et passifs.
Mais est-ce utile quand il n'y a aucun bien autre qu'un cheval et un véhicule ? Qui étaient au nom de mon père et qui nous ont été rendus.
Merci pour cette alerte.

Amicalement

L'obligation du notaire est s'il y a un bien immobilier. Mais on peut en prendre un mais s'il n'y en a pas et peut-être qu'il en faudrait un dans le cas présent (au moins une consultation)
La déclaration de revenus se fait par les héritiers. Contactez les impots pour ne pas avoir de pénalités à payer (les impots à payer sont un passif de la succession)

Il n'y a aucune obligation de faire l'inventaire de la succession. D'ailleurs l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'existe plus.
Soit on renonce
soit on accepte sans réserve (souvent implicitement)
soit on accepte à concurrence de l'actif net (s'il y a des dettes, on doit les payer, mais on ne doit pas payer ce qui dépasse le montant de la succession)

Merci Domil pour ces précisions bien utiles.
Loe

Bonsoir Domil et Loe,

Un énorme merci pour ces précisions fort utiles.

Nous allons donc nous pencher sur la question de la consultation.

Encore merci pour le temps passé à nous aider.

Bien amicalement

vous pouvez demander conseil au notaire de votre choix, la consultation est payante de l'ordre de 30.00 € à 50.00 €. Si vous êtes héritière, vous pouvez faire une demande auprès de la banque, assurance, impôts, organisme de retraite, mutuelle..., en joignant votre certificat de notoriété qui doit vous être fourni par le notaire chargé de la succession, et une photocopie de votre carte d'identité et demander les documents qui vous manquent. Il existe aussi dans tous les départements des permanences gratuites d'avocats. Renseignez-vous auprès de votre mairie, au tribunal ou au conseil de l'ordre des avocats de votre département. Bon courage

Suite à une succession conflictuelle, nous avons demandé conseil à notre notaire ,(non chargé de la succession), cela nous a coûté 30.00 € d'honoraires. Il existe aussi des permanences gratuites d'avocats. Prenez contact avec la Mairie de votre commune qui pourra vous renseigner à ce sujet, à défaut voir avec le Conseil de l'ordre des avocats de votre département pour que celui-ci vous indique le lieu des permanences.

peut on savoir combien reste sur les compte de ma mere apres son deces a qui s adresser merci

Je me suis occupe de mon frere depuis 2002, hébergé; soigne; ses deux enfants ne s en occupait. quand il est décédé, je leur est donné tous les documents que j avais, lors de son hospitalisation depuis mars 2014, j' ai fait des dépenses avec sa carte bleu avec son accord ou j avais la procuration, ses enfants m'accuse d avoir dépensé lors de son hospitalisation et me demande des comptes;
que dois je faire ?

Sis enfants

Ma mère est morte en 2007. La banque a été notifiée de son décès en 2007. Néanmoins des prélèvements liés au PEL, aux assurances n'ont pas été bloqués. De plus des virements ont été faits depuis son compte "vers l'étranger" alors que son compte était sensé être bloqué

après le décès de ma belle mère je me suis occupé de mon père .Ce dernier ayant vendu la ferme et la maison s'est installé chez nous car il se disait incapable de payer un logement et de pouvoir vivre ,pourtant il avait de l'argent a la banque.Nous l'avons donc pris dans notre maison. notre fils ayant eu un accident de voiture qui la laissé handicapé et manquant de place nous avons été obligé de construire une maison et mon beau père nous a proposé de nous payer le terrain a condition que nous continuons a l’héberger jusqu’à sa mort.Il y a 4 ans j'ai perdu mon époux et mon beau père est décédé il y a 18 mois en déshéritant mes enfants au profit de son autre fils qui s'en est jamais occupé.nous contestons cette décision ,et comme défense mon beau frère nous réclame le montant du chèque que nous avez fait mon beau père d'un montant de 22000€ alors que lui a touché 130 000€ .Que peut on faire merci pour votre réponse

Mon pere est deceder mes soeur utilisé la carte bleu de mon père comment faire pour ne pas perdre tout mon héritage

Je ne comprends pas que vous ayez des difficultes avec

les banques pour obtenir les releves bancaires de votre

pere decede,moi les banques me les ont envoyes,moyennant

finances .

Les banques sont tenues de vous envoyer les releves,c'est

une obligation.

Demandez a votre notaire de faire la démarche .

Bonjour j'ai le même problème, mon père est décédé en mars et avec mes sœurs nous avons clôturé les comptes le jour même car il vivait avec son amie qui profité de lui et de sous plus qui n'avais pas de procuration sur les comptes, nous savons par rapport a la directrice de l'agent écureuil qui y a de grosse sommes d'agents sur les comptes et nous avons demandé l'actif et le passif mais depuis ce temps il y a eu que l'actif que j'ai reçus en 3 mois.
Ma question est il possible de porté plainte pour fraude fiscale a la caisse d’épargne alors qui fait en sorte de dire qui manque de papiers ou qui manque ceci ou cela ou qui perde des papiers, alors que tous a été envoyé par lettre recommandé et accusé réception en bref faire traîne les choses?