Une offra d'achat d'une maison icommune aux époux a été acceptée avec la signature d'un seul..A priori l'engagement n'est pas valide.Mais mon notaire me dit que la vente peut être exigée par l'acquéreur en invoquant l'existence de fait d'un contrat de mandat tacite entre les époux.Y a-t-il vraiment des décisions de justice en ce sens
les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!
Dernière modification : 10/03/2021 - par youris
Modérateur