Achat d'un bien en indivision dont la succession n'a pas été fait

Publié le 02/10/2017 Vu 1048 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2017 11:13

Bonjour,
Nous avons une maison en ruine à coté de la notre que l'on voudrait racheter . Le problème c'est que les successions n'ont pas été faites sur plusieurs générations, des membres de la famille sont décédés. Le notaire qui s'occupe de la maison nous a dit qu'il ne pouvait rien faire , qu'on ne peut pas la racheter .
Qu'en pensez vous ? Que pouvons nous faire ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Richard

Superviseur

29/09/2017 11:16

Bonjour,
Pour acheter, il faut un ou des vendeurs. Si les propriétaires ne sont pas identifiés, il ne peut donc pas y avoir de vendeurs...

Modérateur

29/09/2017 13:43

bonjour,
ce bien est donc en indivision, pour l'acquérir, il faut que tous les propriétaires du bien indivis soient d'accord pour vendre.
comme les mutations immobilières suite aux différentes successions, n'ont jamais été faîtes depuis très longtemps, vous ne pourrez pas acheter faute de connaître les propriétaires de ce bien.
une solution, vous pouvez prendre possession de ce bien et dans 30 ans, vous en demanderez la propriété en application de la prescription acquisitive dont les conditions sont indiquées par l'article 2261 du code civil.
salutations

29/09/2017 14:11

Bonjour Messieurs,
Merci pour vos réponses rapides. Mr Youris , vous nous proposer de prendre possession de ce bien et dans 30 ans , il nous appartient. Quelles sont les démarches administratives à suivre ? Le coût ? Prendre contact avec qui ? D'avance je vous remercie. Cordialement

Superviseur

30/09/2017 11:26

Savez-vous déjà si la taxe foncière est payée et par qui ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter