Achat d'un bien en indivision dont la succession n'a pas été fait

Publié le 02/10/2017 Vu 1003 fois 5 Par
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29/09/2017 11:13

Bonjour,
Nous avons une maison en ruine à coté de la notre que l'on voudrait racheter . Le problème c'est que les successions n'ont pas été faites sur plusieurs générations, des membres de la famille sont décédés. Le notaire qui s'occupe de la maison nous a dit qu'il ne pouvait rien faire , qu'on ne peut pas la racheter .
Qu'en pensez vous ? Que pouvons nous faire ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Richard

Superviseur

29/09/2017 11:16

Bonjour,
Pour acheter, il faut un ou des vendeurs. Si les propriétaires ne sont pas identifiés, il ne peut donc pas y avoir de vendeurs...

Modérateur

29/09/2017 13:43

bonjour,
ce bien est donc en indivision, pour l'acquérir, il faut que tous les propriétaires du bien indivis soient d'accord pour vendre.
comme les mutations immobilières suite aux différentes successions, n'ont jamais été faîtes depuis très longtemps, vous ne pourrez pas acheter faute de connaître les propriétaires de ce bien.
une solution, vous pouvez prendre possession de ce bien et dans 30 ans, vous en demanderez la propriété en application de la prescription acquisitive dont les conditions sont indiquées par l'article 2261 du code civil.
salutations

29/09/2017 14:11

Bonjour Messieurs,
Merci pour vos réponses rapides. Mr Youris , vous nous proposer de prendre possession de ce bien et dans 30 ans , il nous appartient. Quelles sont les démarches administratives à suivre ? Le coût ? Prendre contact avec qui ? D'avance je vous remercie. Cordialement

Superviseur

30/09/2017 11:26

Savez-vous déjà si la taxe foncière est payée et par qui ?

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