Achat en bien propre avec emploi de fonds propres

Publié le 27/06/2014 Vu 1675 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/06/2014 15:14

Bonjour,

Suite à une récente succession, je désire acheter un terrain en bien propre avec déclaration d'emploi de fonds propres (le notaire qui procèdera à la vente du terrain est le même que pour le règlement de la succession, il peut donc se porter garant de la nature des fonds employés, surtout qu'il s'agit d'une somme minime utilisée pour acheter une petite surface agricole).
Le notaire exige que mon conjoint soit présent lors de la vente ou signe une procuration pour qu'un clerc de l'étude le représente. Pourtant je lis ceci :
"En pratique, la déclaration d’emploi (ou de remploi) est établie par le notaire en marge de l’acte d’acquisition : il y fait figurer l’affirmation par l’acquéreur que les fonds lui sont propres et indique sa volonté de faire de ce bien acquis, un bien propre. Il s’agit d’un acte unilatéral qui ne nécessite pas le consentement du conjoint."
Je n'ai pas particulièrement de problème pour que mon conjoint établisse une procuration mais je voudrais savoir s'il y a lieu d'accepter de la faire et sur quel texte s'appuie cette obligation imposée par le notaire.
Merci pour vos renseignements et vos conseils.
Cordialement. Dernière modification : 18/06/2014

19/06/2014 00:15

bjr,
principe de précaution.
le notaire qui doit assurer l'efficacité de son acte, veut être que votre conjoint ne puisse pas contester plus tard cette acquisition faite avec des fonds propres.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter