Bonjour,
Suite à une récente succession, je désire acheter un terrain en bien propre avec déclaration d'emploi de fonds propres (le notaire qui procèdera à la vente du terrain est le même que pour le règlement de la succession, il peut donc se porter garant de la nature des fonds employés, surtout qu'il s'agit d'une somme minime utilisée pour acheter une petite surface agricole).
Le notaire exige que mon conjoint soit présent lors de la vente ou signe une procuration pour qu'un clerc de l'étude le représente. Pourtant je lis ceci :
"En pratique, la déclaration d’emploi (ou de remploi) est établie par le notaire en marge de l’acte d’acquisition : il y fait figurer l’affirmation par l’acquéreur que les fonds lui sont propres et indique sa volonté de faire de ce bien acquis, un bien propre. Il s’agit d’un acte unilatéral qui ne nécessite pas le consentement du conjoint."
Je n'ai pas particulièrement de problème pour que mon conjoint établisse une procuration mais je voudrais savoir s'il y a lieu d'accepter de la faire et sur quel texte s'appuie cette obligation imposée par le notaire.
Merci pour vos renseignements et vos conseils.
Cordialement.
Dernière modification : 18/06/2014