ACHAT EN COMMUN ET CONCUBINAGE

Bonjour, je suis en concubinage avec mon compagnon. nous envisageons d'acheter une voiture à nos deux noms sur la carte grise. mon conjoint a deux enfants. en cas de décès de celui-ci devrai-je donner l'équivalent de la moitié de la voiture à ses enfants.je précise que nous avons un bien immobilier et mobilier et que nous avons fait un testament pour nous protéger de toute vente pouvant être demandée par les enfants.
merci pour votre réponse.

bjr,
les enfants sont les héritiers réservataires de leurs parents.
même avec un testament, en cas de décès de votre concubin,les enfants devront recevoir leur réserve héréditaire, votre concubin ne peut vous léguer que la quotité disponible.
en outre sur la part que vous recevrez vous devrez payer 60% de droits au trésor public.
je vous conseille de vous pacser et de faire un testament chacun léguant l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.
ce qui fait la propriété d'un véhicule, c'est la facture d'achat et non la carte grise.
il n'y a aucun lien juridique entre concubins.
cdt

Nous avons fait chacun un testament de façon à ce que le dernier survivant puisse avoir la jouissance de la maison sans qu'il soit mis à la porte par les héritiers. Cela n'excluant pas le fait que les enfants restent héritiers de leur part de père. Dans le cas d'un déménagement par exemple, la maison sera vendue et les enfants recevront à ce moment là leur part de père. Je précise que la maison a été acheté à 50 / 50 soit . 50 % revenant aux enfants de mon conjoint et 50 % revenant à mon fils. Sinon merci pour la réponse de la voiture cela me rassure.

bjr,
dès le décès de leur père les enfants doivent recevoir leurs réserves héréditaires qui en présence de 2 enfants est égale aux 2/3 de la succession de leur père, ils n'ont pas à attendre une éventuelle vente de la maison pour laquelle il faudra leurs accords.
vous ne pourrez donc recevoir au maximum qu'un tiers de la succession de votre concubin sur lequel vous paierez 60% de droits de succession.
si l'usufruit léguè par votre concubin dépasse ce tiers vous devrez verser à ses enfants une soulte.
cdt