Achat en cours de divorce - biens propres

Bonjour,

En cours de divorce contentieux d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le juge a accordé à Mr l'occupation du pavillon familial (entièrement payé) jusqu'à la fin de la procédure. Je me retrouve donc prochainement à la rue, car une fois ma participation aux charges et la pension pour ma fille payées, je n'ai pas les moyens de louer plus qu'un petit studio, voire une colocation (à 55 ans) en abandonnant mes enfants (tous majeurs) et toutes mes affaires à Mr (25 ans de travail), qui peut donc tout jeter ou brader.

J'ai reçu il y a quinze ans 140.000 € de dons de mes parents puis de la succession de mon père que je croyais m'appartenir en propre (sur un compte depuis lors). Or mon avocate me dit que pour que ces fonds soient considérés comme des fonds propres, il faut 1) l'accord de Monsieur 2) qu'un juge me les attribue sous cette dénomination (alors que j’ai transmis les documents fiscaux de la succession et des dons), et qu'ils sont réputés communs jusqu'à preuve de l'inverse. Qu'en est-il ?

Je souhaitais acheter un bien avec cette somme, avec éventuellement une donation de ma mère en complément, or mon avocate me dit "pas d'achat avant que le divorce ne soit prononcé et la liquidation opérée sauf à ce que Monsieur estime que les fonds utilisés sont des fonds propres et qu'il donne un accord au Notaire. De plus, le fait de vous constituer un patrimoine vous sera défavorable si Monsieur demande une prestation compensatoire." pareil qu'en est-il ? 140.000 € en liquidités ou en immobilier n'est-ce un patrimoine équivalent ??

Merci pour votre aide.

bonjour,

vous devez avoir des documents notariés prouvant ce que vous avez reçu par donation de vos parents et l'héritage reçu de votre père, puisque cela doit être déclaré au trésor public car il y peut y avoir des droits de donation et de succession à payer au trésor public.

article 1405 al.1 du code civil :

Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

salutations

Bonjour,

On ne peut pas contredire votre avocat qui connait le dossier et tout le contexte de ce divorce.

Tant que le divorce n'est pas pronocé, il est délicat de procéder à une acquisition avec le risque que le bien devienne commun ...

Si vous voulez que le divorce soit rapide, il faut vous préparer à "faire la part du feu" et accepter certains compromis, ainsi qu'une bonne dose de patience car vous ne pourrez pas gagner sur tous les tableaux.

Ou bien ça va encore durer des années.

Le jugement a accordé la jouissance du pavillon à Monsieur : a-t-il précisé gratuitement ou pas ?