Achat immobilier avec enfant

Publié le 19/04/2016 Vu 638 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2016 11:18

Bonjour,
J'aurais besoin de quelques conseils car je suis un peu perdue, je vous explique :
Je suis mère célibataire ; un seul enfant (célibataire également) qui a très peu de revenus, qui n'aura qu'une toute petite retraite et qui sera donc mon seul héritier.
Je souhaiterai dores et déjà le mettre à l'abri pour l'avenir, d'une part pour qu'il ait un toit lorsque je partirai, d'autre part pour qu'il ait le moins de frais de succession à payer.
Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour une maison (env. 500.000€)
Est-il possible de mettre directement cette maison à nos deux noms sachant que mon fils habitera dans une partie de la maison mais que c'est moi qui financerait le bien dans sa totalité ? et est-il possible d'en garder l'usufruit jusqu'à mon décès ?
J'ai lu des tas de choses sur Internet mais franchement c'est incompréhensible pour moi (donation partage, indivision, sci etc... je n'y comprends rien…)
Quel serait le meilleur montage pour être dans la légalité tout en préservant les intérêts de chacun ?
Merci d'avance de votre aide

Modérateur

19/04/2016 11:37

Bonjour,
vous pouvez mettre le titre de propriété à votre nom et à celui de votre fils , vous serez alors en indivision avec tous les aléas que comporte la gestion d'un bien indivis.
en outre si vous en financez la totalité, cela revient à faire à votre fils, un donation du montant que vous avez payé à sa place.
si vous voulez gardez l'usufruit de la totalité du bien, il faut que votre fils n'acquiert que la nue-propriété de cette maison.
je pense que vous devriez consulter un notaire qui saura vous conseiller en fonction de vos situations respectives.
vous pouvez signer le compromis chez le notaire avec votre fils.
salutations

19/04/2016 11:48

Merci infiniment pour cette réponse si rapide.
cela me donne des éléments pour discuter avec le Notaire (lorsque j'ai acheté il y a 10 ans l'appartement où nous vivons actuellement, le Notaire a préféré qu'il soit uniquement à mon nom et que je fasse une donation tous les 10 ans mais comme je n'avais pas les moyens de régler les frais je n'avais rien fait à l'époque).
Maintenant, je vois qu'il est possible de mettre la future maison à nos deux noms.
Concernant l'apport de mon fils sous forme de donation, je dois me limiter à 100 000€ pour être dans la légalité ?
Cordlt

Modérateur

19/04/2016 12:00

la donation peut être plus importante mais l'abattement ne s'applique que sur 100000 € donc vous paierez des frais au-delà.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter