Achat immobilier payé en partie par une somme reçue d'un héritage

Publié le 15/08/2014 Vu 757 fois 1 Par
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15/08/2014 14:07

Bonjour, peut-on bénéficier d'une exonération partielle de frais de notaire lorsqu'on achète un bien immobilier en payant une partie avec une somme obtenue lors d'un héritage (et sur laquelle des frais de succession ont déjà été prélevés) ?
Si oui, quelle est la marche à suivre ? Le notaire qui se charge de la vente se met-il en relation avec le notaire qui s'est chargé de la succession ?
Merci d'avance.

15/08/2014 15:40

Bjr,
Les frais de notaire comprennent les émoluments du notaire et les droits à payer au trééésor public.
le fait de percevoir un héritage et l'achat d'un bien immobilier sont 2 opérations distinctes et indépendantes, donc je ne vois à quel titre vous pourriez bénéficier d'une exonération de frais.
Cdt

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