Achat en indivision suivi d'un mariage (communauté)

Publié le 17/08/2016 Vu 923 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2016 11:51

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition de ma résidence principale en décembre 1999 (en indivision). En avril 2000, je me suis marié sous le régime de la communauté légale et nous avons auourd'hui une fille. Que se passera-t-il si mon conjoint vient à décéder ? Sa part sera-telle versée 100% à ses héritiers ou aurais-je une part en tant que conjoint (cf régime de communauté légale)? Dois-je faire une démarche pour passer mon bien dans la communauté ?
Merci d'avance pour votre retour.

Modérateur

17/08/2016 12:01

bonjour,
votre bien immobilier acquis avant le mariage est un bien propre mais il a pu être financé par la communauté si vous avez remboursé le crédit pendant le mariage.
si votre conjoint décède, votre fille sera héritier réservataire de son père et vous aurez une part de la succession de votre mari.
mais votre maison étant un bien propre et exclue de la communauté donc de la succession de votre mari.
pour passer votre bien dans la communauté, il faut consulter un notaire et bien sur, ce n'est pas gratuit.
pour les droits du conjoints survivant voir ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant
salutations

Superviseur

17/08/2016 12:13

Bonjour youris,
J'avais compris que le bien a été acheté en indivision par les 2 membres du couple avant le mariage, et non pas que ce bien appartient seulement à l'un d'eux.

Modérateur

17/08/2016 13:10

comme il est écrit " J'ai fait l'acquisition de ma résidence principale " sans faire attention à la parenthèse qui n'est pas très explicite (indivision avec qui et selon quelle répartition ?), j'ai fait ma réponse comme s'il s'agissait d'un bien propre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter