Achat en indivision suivi d'un mariage (communauté)

Publié le 17/08/2016 Vu 905 fois 4 Par
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17/08/2016 11:51

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition de ma résidence principale en décembre 1999 (en indivision). En avril 2000, je me suis marié sous le régime de la communauté légale et nous avons auourd'hui une fille. Que se passera-t-il si mon conjoint vient à décéder ? Sa part sera-telle versée 100% à ses héritiers ou aurais-je une part en tant que conjoint (cf régime de communauté légale)? Dois-je faire une démarche pour passer mon bien dans la communauté ?
Merci d'avance pour votre retour.

Modérateur

17/08/2016 12:01

bonjour,
votre bien immobilier acquis avant le mariage est un bien propre mais il a pu être financé par la communauté si vous avez remboursé le crédit pendant le mariage.
si votre conjoint décède, votre fille sera héritier réservataire de son père et vous aurez une part de la succession de votre mari.
mais votre maison étant un bien propre et exclue de la communauté donc de la succession de votre mari.
pour passer votre bien dans la communauté, il faut consulter un notaire et bien sur, ce n'est pas gratuit.
pour les droits du conjoints survivant voir ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant
salutations

Superviseur

17/08/2016 12:13

Bonjour youris,
J'avais compris que le bien a été acheté en indivision par les 2 membres du couple avant le mariage, et non pas que ce bien appartient seulement à l'un d'eux.

Modérateur

17/08/2016 13:10

comme il est écrit " J'ai fait l'acquisition de ma résidence principale " sans faire attention à la parenthèse qui n'est pas très explicite (indivision avec qui et selon quelle répartition ?), j'ai fait ma réponse comme s'il s'agissait d'un bien propre.

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