Achat de maison avant mariage

Publié le 06/06/2014 Vu 810 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/06/2014 10:44

bonjour j'ai un enfant avec mon conjoint et nous devons nous marier l'année prochaine (août 2015). mon futur mari a acheté sa maison avant que nous soyons ensemble nous nous sommes rencontré 1 ans après son acquisition. Lorsque j'ai emménagé avec lui j'ai apporté tout mes meubles (et je continue à le meubler). Celui ci ayant déja une petite fille je souhaiterais savoir qu'elles sont les démarches pour que la maison et les meubles soient à nous deux s'il arrive quelques choses à l'un de nous.
Merci de vos réponses.

Superviseur

06/06/2014 11:23

Bonjour,
Avant le mariage, la seule possibilité est que votre compagnon (qui n'est pas encore votre conjoint) vous vende ou vous donne des parts de cette maison (il y aura des frais à payer).
Au moment du mariage, il est possible de faire entrer la maison dans la communauté (contrat), voir pour cela un notaire.

06/06/2014 12:17

bjr,
en tout état de cause, la fille de votre ami et futur mari, est un héritier réservataire de son père ce que n'est pas le conjoint survivant, donc en cas de décès de son père, elle recevra sa réservé héréditaire.
cdt

06/06/2014 12:20

Merci janus2fr pour votre réponse donc selon les modalités du contrat de mariage sa fille ne pourra pas prétendre à la maison ou me demander de partir.

06/06/2014 12:23

Merci domat pour votre réponse donc notre enfant que nous avons en commun pourra prétendre au même droit que sa fille issu d'une première union

Superviseur

06/06/2014 13:49

en tout état de cause, la fille de votre ami et futur mari, est un héritier réservataire de son père ce que n'est pas le conjoint survivant, donc en cas de décès de son père, elle recevra sa réservé héréditaire.
Si la maison est mise dans la communauté par contrat de mariage, la fille de votre futur mari pourrait, en effet, lors du décès de l'un de vous deux, exercer une action en réduction de l'avantage matrimonial conféré par le contrat de mariage, si cet avantage est excessif et entame sa réserve héréditaire sur les biens de son père.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter