achat de maison avec son ex concubin

Publié le 12/01/2012 Vu 1120 fois 1 Par
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12/01/2012 09:49

bonjour,
mon frère vient de se marier et tout 2 vivent dans une maison que sa femme avait acheté avec son ex concubin avec lequel elle a eu 2 enfants, ils souhaiteraient racheter la part de l'ex mais celui ci refuse pour le moment...
je voudrai savoir ce qui pourrait arriver en cas de décès de sa femme, son ex concubin peut il le mettre à la porte du jour au lendemain?
merci pour vos réponses

Modérateur

12/01/2012 18:45

bjr,
en cas de décès d'un époux le conjoint survivant reçoit en présence d'enfants d'un premier lit et l'absence de donations au dernier vivant, un quart en plein propriété du patrimoine du défunt.
concernant le logement familial, le conjoint survivant conserve pendant un an le droit de vivre dans le logement familial gratuitement (les frais étant pris sur l'actif de la succession).
Ensuite, mais cette fois uniquement si le couple (ou même seulement la personne décédée) était propriétaire, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager, c’est-à-dire jusqu’à sa mort.
par contre dans votre cas comme l'épouse est propriétaire en indivision d'une partie de la maison, j'ignore comment cela peut se régler. je ne suis pas sur que n'étant propriétaire exclusif ce droit viager puisse s'appliquer.posez la question à un notaire.
cdt

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