9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon père s’apprête à me donner les fonds pour m'acheter une maison afin de me donner une partie de mon héritage en avance, je suis séparée ( caf, impôts partout ) depuis septembre 2014, mais en ce moment nous nous revoyons petit a petit avec mon "mari" , la maison ne sera que a mon nom sur les papiers mais je voudrais être sure que si nous nous séparons une nouvelle fois et divorçons la maison restera uniquement a moi et ne sera pas coupé en deux avec obligation de vente! que dois je faire ? un document chez un notaire ou le fait d’être séparé depuis septembre et déclaré partout suffira?
merci beaucoup
Bonjour,
ou l'art et la manière de s'attirer les emm... ! Ce que vous voulez faire est possible mais attention ! A la moindre erreur, le monsieur qui est encore votre mari pourra pretendre à sa part de propriété !
exactement lol!!donc le mieux c'est d'aller chez un notaire et lui faire signer un document de renonciation de droit sur ce bien en gros ? ( au passage merci de votre réponse!)
Modérateur
bonjour,
" Les biens achetés pendant le mariage sont, en principe, des biens communs. Sauf...dans de nombreux cas.
- Quand l'un des époux finance, en partie, l'achat sur ses fonds propres, le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais la communauté devra une « indemnité » à celui qui a apporté ce financement personnel.
- Le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est
prépondérante, mais le « propriétaire » devra une indemnité à la communauté.
- Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre). En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à
une indemnité. Précisons également qu'on peut rédiger une déclaration de ce type après l'achat avec l'accord de son conjoint. "
source:
http://bricks.univ-lille1.fr/M25/cours/res/Texte013.pdf
tant que vous n'êtes pas séparés de corps ou divorcés, la communauté existe toujours et votre épouse est toujours votre héritière.
pour être tranquille, je vous conseille de divorcer ou à minima de faire faire une séparation de corps.
autre solution plus onéreuse, votre père achète le bien et vous fait donation de l'usufruit, au décès de votre père, vous deviendrez plein propriétaire au décès de votre père.
salutations
merci beaucoup c'est clair! on ne pense pas à tous cela en voulant acheter une maison .
je suppose que une déclaration d'emploi ce fait chez un notaire?
savez vous le prix pour faire faire un tel acte?
merci a vous
Modérateur
la déclaration d'emploi se fait en même temps que l'acte de vente puisque cela concerne le financement du bien.
mais la solution la plus simple reste le divorce.
merci beaucoup je suis plus que bien renseignée et sais ce qu'il me reste à faire. bonne journée à vous et encore merci
Comme beaucoup vous ne réalisez pas que le mariage est un acte régis par des textes de loi ! Passer devant monsieur le cure n'a aucune valeur juridique mais pas devant monsieur le Maire ! Le mariage entraine des devoirs et des obligations légaux.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter