Marié sans contrat,c.a.d. sous le régime de la communauté réduite aux acquets,mon épouse handicapée ne pouvant se déplacer,puis-je acheter un appartement de rapport seul,en mon nom propre avec de l'argent de mon PEL,et de mon CCP.
bonjour,
dans le régime légal, les gains et salaires sont des biens communs donc si votre PEL et votre ccp sont alimentés par vos salaires, ces fonds appartiennent à la communauté.
avez-vous l'intention de faire un crédit pour cette acquisition ?
salutations