ACHAT TERRAIN EN INDIVISION ET SUCCESSION

Publié le 31/01/2017 Vu 726 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2017 13:12

Bjr

j' acheté un terrain en indivision avec un ami 50/50
ni pacs, ni concubinage, ni mariage, =aucun lien )
Puis , y avons construit une maison -
seul mon ami va y habiter seul -
Moi j'ai déjà une maison que je continue à habiter-

1ère question :
mon ami qui a suivi les travaux , a fait établir les factures à son nom , y a t'il un risque pour moi ?


un testament prévoit qu'au décès de l'un , le survivant garde l'usufruit , càd qu'il pourra jouir de la maison et du terrain, ainsi que du mobiliers jusqu'à son propre décès -

3ème question : le survivant devra t'il payer un impôt sur la partie en "Usufruit" du défunt ?
si oui comment serait-elle calculée ?

Modérateur

31/01/2017 13:24

bonjour,
la maison appartient aux propriétaires du terrain dans les mêmes proportions que le terrain.
l'indivisaire survivant qui reçoit l'usufruit de la part de l'autre indivisaire décédé, devra payer des droits de succession de 60 % sur la valeur de l'usufruit.
si les factures sont au nom de votre ami, cela signifie que c'est lui qui a payé ces factures.
vous pouvez demander une indemnité d'occupation à l'indivisaire qui occupe seul un bien en indivision.
je n'ai pas trouvé la deuxième question !
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter