Achat d'un terrain par un petit enfant a sa mamie

Publié le 25/05/2014 Vu 796 fois 1 Par
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25/05/2014 10:47

mon père est décédé,ma mère a la jouissance des biens de la communauté ,nous sommes 3 filles, 5 petits enfants,mon neveux voudrait acheter un terrain agricole a ma mère,quels sont les conditions pour que ce soit équitable merci

25/05/2014 11:54

bjr,
s'agissant d'un bien qui a appartenu à la communauté, votre mère a la pleine propriété de la moitié de l'ex-communauté et l'usufruit de l'autre moitié et les enfants ayant la nue propriété de la part de votre père décédé.
pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tous les propriétaires (plein propriétaire, nus propriétaires et usufruitiers)en particulier sur le prix.
le prix sera réparti selon la propriété de chacun.
cdt

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