Achat-tutelles terrain

Question

2 messages

11/06/2019 22:20

Bonjour

J'achete un terrain à des héritiers qui ont reçu ce terrain par donation de leurs grands parents.le problème c que la donation exige l'accord des grands parents pour la vente sauf que le grand père est sous tutelle dossier envoyé par la notaire il y mois et pas de retour

Savez vous les délais svp

2 messages

12/06/2019 08:04

Merci pour votre réponse on a l'accord du tuteur il manque plus que l'acccord du juge des tutelle
Je voulais savoir si une personne avait connaissance des délais
Merci cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 11/06/2019

11/06/2019 23:14

Bonjour
La donation comportait une clause interdisant la revente, sauf accord des donataires.
Cet accord sera long à obtenir, mais peut être donné par le tuteur sur accord du juge des tutelles.

Visiteur · Answer 2 · 12/06/2019

12/06/2019 08:33

Il n'y a pas de délai légal, c'est selon la charge de travail des tribunaux