Acquisition bien immobilier et protection

Publié le 07/06/2018 Vu 586 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/06/2018 13:39

Bonjour
Nous envisageons, sans être mariés l'acquisition d'un bien immobilier à nos deux noms mais souhaitons que ce bien soit protégé dans le cas où l'un de nous deux décèderait (protection par rapport aux héritiers des deux côtés). Pouvez-vous m'indiquer s'il existe dans ce cas une mesure de protection ? Je vous en remercie par avance.

Superviseur

07/06/2018 14:22

Bonjour,
Il n'y a pas de solution miracle pour des concubins. Le plus sécurisant est le mariage puis ensuite le pacs.
Sinon, la seule mesure de protection pour des concubins est l'achat avec pacte tontinier.
Cette mesure a pour effet qu'au décès de l'un, l'autre se retrouve seul propriétaire, comme s'il avait acheté seul le bien. Le bien n'entre donc pas dans la succession du décédé.
Mais il y a des inconvénients.
Le premier est financier. En effet, au décès de l'un, l'autre doit payer des droits de succession qui sont très élevés, 60%, sauf si le bien est sa résidence principale et qu'elle est évaluée à moins de 76000€ (ce qui est très rare pour un bien immobilier).
Le second est que, contrairement à l'indivision, il est impossible de provoquer un partage ou une vente judiciaire en cas de désaccord. Toute l'administration du bien ne peut se faire qu'à l'unanimité des 2 propriétaires, y compris la vente éventuelle.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter