Acquisition de bien suite décès

Publié le 12/03/2015 Vu 714 fois 4 Par
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11/03/2015 19:46

bonjour,
Je fais une demande pour ma grand mère
Ses ailleuls possédaient une maison.Suite à leur décès, l'héritage a été effectué et la maison a été légué à tous les enfants.Malheureusement, qq autres personnes de la famille sont décédées et leur part son passées aux enfants.Tout le monde refusait de laisser le bien mais ne voulait payer aucun impot et c'est donc ma grand mère qui les paie depuis plus de 10ans (environ 15 ans mais je suis pas sur).Elle souhaiterait vendre le bien car des personnes sont intéressés mais les autres personnes refusent de vendre de peur de payer qq chose.Je souhaiterais donc savoir si une loi qui dit que vu qu'elle paie tout depuis de longues années, le bien lui appartient, existe.
Dans tel cas, comment puis je trouver les papiers officiesl afin de les lui donner.
Je remercie d'avance les personnes qui réponront

11/03/2015 20:11

bjr,
même si votre grand mère paie les impôts à la place des autres propriétaires, cela ne la rend pas propriétaires d'ailleurs si elle est usufruitière du bien c'est à elle de payer les taxes afférents au bien.
seuls les propriétaires d'un bien peuvent le vendre.
vous faîtes allusion à la prescription acquisitive mais qui ne s'applique pas dans la situation de votre grand mère.
cdt

11/03/2015 20:33

Comment faire alors pour que les impots ne lui reviennent pas qu'à elle.Elle fait peut-être parti des propriétaire mais il n'est pas logique qu'elle doit tt payer(les factures lui arrive car elle habite à côté, pour info au début elle refusait, les impots allait aux autres proprio qui refusaient aussi de payer et lui est revenu au final).Il y a t-il un recours pour que tous les autres propriétaires remboursent une part de tout ce qu'elle paie depuis plus de 15 ans.Si tel est le cas peut il y avoir des négociations avec les autres propriétaires en stipulant qu'il ne lui remboursent rien mais qu'ils renoncent au bien et s'ils renoncent au bien ont-il des sommes à débourser.De plus personne ne peut y habiter vu l'état délabré mais personne ne veut vendre de peur de donner de l'argent.Pour le moment j'estime la loi injuste sur ce principe car ma grand mère se fait avoir et en attendant les autres proprio ont la vie belle car ils ne déboursent rien en possédant un bien?????????????

12/03/2015 13:58

de plus je me suis trompé elle paie tt depuis 1986

12/03/2015 14:09

votre grand mère pouvait faire comme les autres propriétaires indivis du bien, c'est à dire ne pas payer.
votre grand mère peut négocier mais un transfert de propriété se fait obligatoirement devant notaire donc il faudrait que les autres propriétaires fassent donation de leurs parts à votre grand mère pour qu'elle en devienne seule propriétaire.
la loi n'est pas injuste ce sont les autres propriétaires qui ne paient pas ce qu'ils doivent, d'ailleurs votre grand mère pourrait les assigner devant le tribunal pour obtenir le remboursement de ce qu'elle a payé à leurs places.

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