Acte de dévolution successorale

Publié le 22/12/2017 Vu 805 fois 1 Par
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22/12/2017 12:18

Bonjour ,mon fils Benjamin est décédé en 2014.Il était marin ,il y a 1 procédure d homicide involontaire dans le cadre du travail .le procès c est déroulée au mois de décembre 2016 .l armateur à été condamné mais il a fait appel. Nous venons d être contacté après des recherches de leurs par auprès du tribunal. C est une assurance pris par l armateur pour ses employés. Il y a un capital pour ses héritiers direct. Il n était ni marié, ni pacse et pas d enfant.Nous avons fait une renonciation à succession et nous voulons savoir ,si l on a le droit d en bénéficier .L assurance nous demande un acte de dévolution successorale. Je vous remercie d avances .Cordialement

Modérateur

22/12/2017 16:21

bonjour,
si l'assurance était pour les héritiers de votre fils, comme vous avez renoncé à la succession, vous êtes censés n'avoir jamais été héritiers donc le notaire ne pourra pas vous faire d'acte indiquant que vous êtes héritiers.
ce sont les héritiers venant à votre suite qui hériteront, frère, leurs descendants...
il vous est possible, pendant 10 ans, de révoquer votre renonciation à la succession tant que d'autres héritiers ne l'ont pas acceptée.
salutations

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