L'acte de donation-partage inverse les historiques des biens

Publié le 04/10/2017 Vu 885 fois 1 Par
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04/10/2017 16:44

bonjour
je me suis rendu compte que l'acte notarié avait inversé l'historique des biens immobiliers repartis entre ma soeur et moi.
Ceci est il de nature à conduire à l'annulation de l'acte et donc de la succession?
Merci

04/10/2017 18:25

Bonsoir,

s'il s'agit simplement d'une erreur de retranscription dans la déclaration de succession concernant des biens qui vous avaient déjà été attribués, ce n'est pas de nature à remettre en cause la validité de l'acte de succession.
En revanche, vous avez tout intérêt à demander à le faire rectifier, de manière à éviter d'éventuelles contestations futures.

Cdt, I.G.

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