Acte liquidatif suite à divorce

Publié le 13/06/2017 Vu 610 fois 0 Par
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13/06/2017 14:50

Bonjour,

Le notaire doit procéder à la liquidation de communauté.
Il doit mettre les biens en France à mon nom. Toutefois, celui-ci vient de me faire savoir que pendant 2 ans si je veux éventuellement vendre, il me faudra l'accord et la signature de mon ex-époux. Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ? Il y a t-il un texte de loi ?
En effet, le notaire ne me l'a pas précisé lorsque je lui ai confié mon dossier donc j'avoue être un peu désorientée.
D'avance, je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

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