Acte notarial, protection ?

Publié le 20/01/2018 Vu 727 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/01/2018 09:24

Bonjour,

Nous n'avons jamais fait d'acte notarial. Nous sommes en couple, mariés sans contrat de mariage depuis 1999.Nous sommes désormais propriétaire depuis 2 ans. Nous pensons maintenant à ce qui va arriver si l'un de nous deux décède.
De mon côté, je n'ai pas d'enfants, et il me reste juste ma mère. du côté de ma femme, elle a un enfant (30 ans) d'une première union. il lui reste ses 2 parents. Faut-il que l'on fasse un acte notariale pour nous protéger en cas de malheur pour l'un ou l'autre ?? (patrimoine, maison et compte en banques). Dans ce cas, je dois prendre un rendez vous chez un notaire en demandant quel genre d'acte je voudrais ?

Merci d'avance pour vos réponses, je ne connais absolument pas la procédure et l'utilité d'un acte.

Modérateur

20/01/2018 10:13

bonjour,
vos avez fait au moins un acte notarié pour acquérir votre bien immobilier.
dans le cas du mariage et que les époux ont des enfants non communs, la solution est de faire chez un notaire une donation au dernier vivant de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles.
le notaire saura vous conseiller en fonction de votre situation et de vos souhaits.
salutations

20/01/2018 11:45

Merci beaucoup pour votre réponse youris :) si d'autres personnes ont des compléments là dessus n'hésitez pas. petite question le tarif de cette consultation est fixe ou en fonction du patrimoine ??

20/01/2018 14:13

Bjr
Si vous ne voulez pas que votre mère hérite d'une part, de votre coté, il faut un testament en faveur de votre épouse.
En effet, Si les deux parents du défunt sont morts, le conjoint survivant hérite de tout.
Le conjoint survivant a les ¾ de la succession si l'un seulement des parents du défunt est vivant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter