acte notarié, usufruitier et héritiers

Publié le 09/05/2019 Vu 511 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/05/2019 14:14

Nous sommes six frères et soeurs.

Mes parents, de leur vivant, on fait donation de leur maison, leur seul bien, à trois d'entre nous, deux autre soeurs renonçant à leur part. Mes parents se gardant l'usufruit et le transmettant à leur décés à un de mes frères.

Ma question est de savoir si je peux me retirer de l'indivision et céder ma part gratuitement à mon frère usufruitier?

Et si l'acte notarié est valable en sachant que sur celui-ci n'apparait à aucun moment les noms de mes soeurs ayant renoncé à leur part.

Merci

Modérateur

09/05/2019 14:37

bonjour,

vous pouvez faire donation de votre part indivise à un autre indivisaire si aucune clause ne l'interdit dans l'acte de donation.

si vos parents ont conservé l'usufruit, votre frère ne peut pas être usufruitier.

en principe si vos parents ont conservé l'usufruit de la maison, je suppose que la nue propriété a été donné aux trois enfants ayant accepté la donation, dans cette situation aux décès de vos parents, les 3 enfants recevront la pleine propriété de la maison.

votre message nécessite quelques éclaircissements.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter