Acte de partage. evaluation de l'actif

Publié le 22/08/2013 Vu 505 fois 0 Par
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22/08/2013 10:11

Bonjour,

En instance de séparation, je suis en train de faire les démarches pour me désolidariser d'un emprunt immo contracté avec mon ex concubin et ai pris contact avec un notaire pour régler le partage du bien.
A savoir que mon ex concubin garde la maison et reprend le prêt à son nom. Je ne réclame pas de soulte.

L'estimation du bien immo servant de base au calcul des frais de mutations et de donation, ma question est la suivante : Comment évaluer ce bien ?

Notre notaire nous a suggéré, puisqu'il n'y a pas de soulte, d'évaluer l'actif brut a hauteur du passif pour avoir un actif net égal à 0.
Cela diminue considérablement la somme que nous allons payer en frais de notaire et impôts..
Cela nous arrange, bien évidemmment, mais les impôts ne peuvent t'ils pas nous reprocher la sous estimation de la valeur vénale de la maison et nous redresser ?
Merci d'avance !

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