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bonjour,
dans un heritage est-in necessaire d'avoir un acte de partage si on a un bien immobilier qui reste en idivision entre les héritiers ?
dans quel cas l'acte de partage est-il obligatoire ?
merci
Bonjour,
l'acte de partage n'est pas obligatoire si vous souhaitez rester en indivision.
Vous avez le choix :
- ou rester en indivision à l'amiable et en bonne entente parce qu'il n'y a aucun conflit entre les héritiers
- ou partager et alors chacun aura sa part en tant que propriétaire individuel.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
re bonjour,
si le bien en indivision est vendu par lindivision comment se répartie le fruit de la vente entre nous ? est ce que c'est géré dans l'acte de vente ? est ce que la ventilation entre nous implique un cout suplémentaire ?
merci
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