Acte de propriété abscent

Bonjour,

Dans le cadre d’une succession j’ai la nu propriété d’un bien immbolier,
cependant l’acte de propriété ne m’a pas été remis par l’office notariale et la réponse est que la preuve est que j’ai payé.
Comme ce bien sera vendu, je me demandais si cet acte était obligatoire pour la passation au nouveau propriétaire.

bonjour,
votre notaire doit savoir que le paiement n'est pas jamais la preuve de la propriété d'un bien immobilier, en matière de propriété immobilière, il ne faut pas mélanger le titre et le financement d'un bien et ce qui compte, c'est le titre et non son financement. .
si vous êtes devenu nu propriétaire d'un bien suite à une succession,vous avez du signer l'acte de succession et le notaire a du transmettre cet acte authentique au fichier immobilier du service de la publicité foncière et vous en remettre un exemplaire.
le notaire doit vous remettre cet acte que vous avez payé.
vous pouvez demander cet acte au fichier immobilier.
salutations

Merci, pour votre réponse

Attention, les SPF font payer la délivrance des actes, 15 € plus 2 pour frais de port et vous devez connaître la référence de publication à ce fichier.