Acte de propriété suite à rachat de parts

Publié le 09/04/2022 Vu 899 fois 4 Par
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08/04/2022 18:26

Bonjour,

Je suis en passe de racheter les parts de ma fille concernant un appartement que nous avions en indivision (suite au décès de mon mari). Je voudrais savoir quelle démarche je dois accomplir pour faire valoir la totalité (le document « Acte d’achat ») de l'ensemble du bien qui m’appartiendra (et non plus une seule partie) ; pouvez-vous m’indiquer la démarche à suivre ?

PS : Je dispose de l'acte de vente (achat) fait à l'époque avec mon mari.

Merci à vous

Andrée Dernière modification : 08/04/2022 - par Andrée13

Modérateur

08/04/2022 18:42

bonjour,

vous devez passer par un notaire pour qu'il établisse un acte de vente des droits indivis possédés par votre fille.

il faut en effet un acte authentique pour que cette vente soit transmise au fichier immobilier du service de la publicité foncière, afin que cet acte soit opposable aux tiers.

salutations

09/04/2022 11:01

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse. Je prendrai donc rendez-vous chez le notaire dès que j'aurai l'acte de vente des parts de ma fille.

Bien cordialement.

Andrée

Modérateur

09/04/2022 11:45

si vous avez bien lu mon message, c'est le notaire qui établit l'ate authentique de vente.

vous devez donc le contacter dès que vous êtes d'accord avec votre fille sur le prix et la chose.

09/04/2022 17:30

Ok, effectivement je n'avais pas bien compris ; j'irai donc avec ma fille chez le notaire afin d'établir l'acte authentique de vente.

Je vous remercie encore.

Andrée

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