Acte rectificatif de propriété

Publié le 15/10/2013 Vu 1676 fois 1 Par
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15/10/2013 01:00

bonjour,

ma femme et moi somme mariés sous le régime de la séparation de biens et sommes propriétaires d'une villa.

il y a 20 ans, lors de la rédaction de l'acte de vente du terrain de construction, le notaire n'avait pas stipulé que le terrain m'appartenait et l'a mis au deux nom.
20 ans plus tard, nous avons décidés, ma femme et moi, de faire rectifier cet acte par un notaire en stipulant que je suis bien le seul propriétaire du terrain mais mon épouse a souhaitée faire rajouter qu'en cas de vente le bâti sera partager par moitié chacun.

aujourd'hui je souhaite faire valoir mon droit au sol et de ce fait le terrain m'appartenant, le bâti l'est également. mon avocat m'affirme que la partie ou le notaire stipule que le bâti appartient a 50/50 est complétement usurpé et nul.

qu'en pensez vous ?

merci pour vos réponses.

15/10/2013 10:50

Si votre femme a contribué d'une maniere ou de l'autre a la construction et valorisation de ce terrain je vois mal comment vous pourriez le lui denier que ce soit sous forme de copropriete ou de recompense..

par ailleurs je ne vois pas comment a la fois votre avocat soutiendrait la validité du changement de propriété 20 ans apres pour le terrain sans tenir compte de ce qu'il est devenu sur le bati..

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