un acte de renonciation couvre t'il de toutes les dettes?

Suite au décès de mon père, j'ai renoncé a la succession auprès du TGI de Pontoise. Un an après le Trésor Public me réclame une dette de près de 600 euros à régler sous 8 jours avant le passage d'huissier.Ma renonciation n'est -elle pas suffisante pour éviter que le Trésor Public ne me réclame cette somme? Merci de me répondre rapidement.

Article 785 :
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
A ce titre il ne reçoit pas d'actif et en contrepartie ne supporte aucune des dettes du défunt.

La renonciation est un acte formaliste, inscrit sur un registre spécial tenu au greffe. Ce registre peut être consulté par les intéressés et notamment par les créanciers. Les créanciers voulant obtenir remboursement doivent déclarer leur créance.


J'espère vous avoir aidé.

merci pour cette réponse. J'envoie tout de meme une lettre au centre des impots pour assurer l'arrêt des poursuites qu'ils m'ont envoyé par courrier. Bonne journée

vous pouvez y ajouter le certificat de décès, votre renonciation et le nom du notaire, ou gestionnaire.
Bien à vous.

Bonjour,
Ma maman est décédée cette année elle était placé en résidence il s'avère que je dois régler la somme de 4700€ aux impots il me demande un certificat de renonciation, je voudrais s'avoir que vaut ce certificat sur l'Espagne si toutefois elle a laissé un testament en Espagne. Bien cordialement

bjr,
si cela concerne l'espagne, il faut poser la question sur un site espagnol.
vous pouvez renoncer à la succession si vous n'avez fait aucun d'héritier.
cdt