Acte sous seing prive et succession

Publié le 26/02/2023 Vu 884 fois 3 Par
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26/02/2023 08:28

Bonjour a tous,

Les faits

Par jugement le tribunal a valide un partage successoral fait par acte sous seing prive entre heritiers a l issu duquel l un des heritiers doit une soulte importante a l autre.Le juge a designe un notaire pour rediger l acte authentique.Ce dernier a convoque les parties pour signature de l acte.

Mes questions

Peut on se faire representer a cette convocation.

Quid que va faire le notaire et si l heritier recalcitrant refuse de signer l acte et de verser la soulte due

que va faire le juge.

Peut on demander l execution du jugement.

Merci pour vos reponses

26/02/2023 09:08

Bonjour,

Pour une signature d'un acte authentique, vous pouvez faire une procuration, à une personne de confiance ou à un clerc de l'étude.

Ni le notaire ni le juge ne feront rien pour forcer cette signature.

26/02/2023 10:07

merci pour votre reponse
il s agit du projet d acte .
le notaire a refuse que je mandate un de ces clercs au motif qu il ne souhaite oas etablir un pv de difficulte.
je ne comprend pas l objet de cette convocation reunir les parties pr un retour a l amiable?
moi je souhaite simplement recuperer mon du ce que mon frere ne me versera pas a l issu de cette rencontre puisqu il a toujours refuse de le faire.
puis je demander au juge d execution d executer le jugement dans ce contexte.
merci a vous pour vos reponses

26/02/2023 10:36

Le notaire n'est pas un juge, ni un avocat. Vous devriez consulter un avocat pour résoudre votre litige.

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