Acte de succession au décès de maman en février 2013

Publié le 13/12/2013 Vu 880 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/12/2013 14:35

Bonjour,

Nous vendons la maison de maman décédée en février dernier. Nous sommes 3 enfants.
Notre papa est décédé en 2004.
La maison est vendue 230000€. L'acte notarial précise que la moitié a été versée à la mort de papa. Or, les enfants n'ont rien touché (normal puisque maman était encore là). Aujourd'hui, nous ne toucherons que la moitié à 3 soi 115000€. Est ce une procédure normale ?
Merci pour votre réponse rapide (l'acte de vente sera signé demain et je viens de recevoir les papiers bien entendu)

13/12/2013 16:35

bjr,
il y a des éléments incompréhensibles dans votre message.
d'ou venait l'argent qui aurait été versé à la mort de votre père en 2004 si la maison est toujours occupée par votre mère.
le schéma classique avec une donation au dernier vivant est que la maison est un bien commun des parents.
au décès du premier époux,le conjoint survivant conserve la moitié de la maison en pleine propriété et l'usufruit de la moitié de son époux.
les enfants communs recevant eux la moitié en nue propriété.
depuis le décès de votre mère usufruitière, les enfants sont pleins propriétaires de l'ensemble de la maison et doivent toucher la totalité du prix de vente.
ceci est valable en l'absence de dispositions particulières prises par les défunts (testaments, donations).
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter