Acte de succession au décès de maman en février 2013

Publié le 13/12/2013 Vu 902 fois 1 Par
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13/12/2013 14:35

Bonjour,

Nous vendons la maison de maman décédée en février dernier. Nous sommes 3 enfants.
Notre papa est décédé en 2004.
La maison est vendue 230000€. L'acte notarial précise que la moitié a été versée à la mort de papa. Or, les enfants n'ont rien touché (normal puisque maman était encore là). Aujourd'hui, nous ne toucherons que la moitié à 3 soi 115000€. Est ce une procédure normale ?
Merci pour votre réponse rapide (l'acte de vente sera signé demain et je viens de recevoir les papiers bien entendu)

13/12/2013 16:35

bjr,
il y a des éléments incompréhensibles dans votre message.
d'ou venait l'argent qui aurait été versé à la mort de votre père en 2004 si la maison est toujours occupée par votre mère.
le schéma classique avec une donation au dernier vivant est que la maison est un bien commun des parents.
au décès du premier époux,le conjoint survivant conserve la moitié de la maison en pleine propriété et l'usufruit de la moitié de son époux.
les enfants communs recevant eux la moitié en nue propriété.
depuis le décès de votre mère usufruitière, les enfants sont pleins propriétaires de l'ensemble de la maison et doivent toucher la totalité du prix de vente.
ceci est valable en l'absence de dispositions particulières prises par les défunts (testaments, donations).
cdt

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