Acte trentenaire mais ouverture de succession

Bonjour,

Mes parents ont acquis un terrain, il y a plus de trente ans. C'est mon oncle qui était propriétaire sur l'acte (je ne sais pas pourquoi ça a été fait comme ça..).

Ils avaient commencé les démarches pour remettre l'acte à leurs noms, malheuresement mon oncle est décédé.

Il ont décidé de faire une demande d'acte trentenaire, mais entre temps nous avons reçu une ouverture de succession car suite au décès de mon oncle, le terrain étant sur son nom, il doit y avoir partage entre les héritiers (ma mère et mes deux tantes) car il n'a pas d'enfant.

Bien sur pour faciliter les choses nous avons de mauvaises relations avec mes tantes depuis le décès.



Mes parents peuvent-ils faire leur demande d'acte trentainaire ou il va falloir mener un action en justice pour qu'il puisse récupérer l'acte de leur terrain? svp.

bonjour,

en résumé, votre oncle était toujours propriétaire de ce terrain, il est donc normal qu'il soit mentionné dans sa succession.

vos parents n'ont donc jamais été propriétaire de ce terrain.

pour obtenir la propriété d'un terrain par la prescription acquisitive, il faut en avoir la possession et remplir les conditions de l'article 2261 du code civil qui indique :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

vos parents occupent-ils ce terrain depuis 30 ans ?

à quel nom est la taxe foncière ?

Salutations

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

En effet, ils occupent le terrain depuis plus de trente ans.

La taxe foncière est au nom de mes parents.

si la taxe foncière est au nom de vos parents, c'est qu'ils sont propriétaires.

que dit le notaire qui s'occupe de la succession de votre oncle ?

Il nous a dit que que les deux tantes sont venus pour faire une ouverture de succession et qu’elles réclament leurs parts à ma mère. La propriété appartenant à mon oncle qu’elle ne peut rien faire.

la succession d'une personne s'ouvre dès son décès, la succession de votre oncle s'est donc ouverte le jour de son décès.

les deux tantes ont simplement demandé à un notaire de régler la succession de cet oncle.

je répète que c'est le propriétaire du terrain qui paye la taxe foncière.

voir ce lien :

la taxe foncière

il faut donc interroger le notaire pour savoir qui est le propriétaire de ce terrain en interrogeant le service de la publicité foncière.

salutations