Bonjour,
Dans le cadre d'une succession comment un indivisaire peut-il accepter et signer l'acte de vente d'une maison mais refuser le partage de l'argent?
La raison invoquée étant que s'il y a partage il y a acceptation de la succession, or signer un acte de vente me semble être un positionnement d'héritier et donc déjà une acceptation?
Précision cet indivisaire n'a ni accepter ni refuser la succession ,
d'où PV de difficulté et assignation en liquidation partage car inertie totale pendant plus de 2 ans.
Mais signature de l'acte de vente de la maison malgré tout.
J'en reviens à ma question du début.