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Bonjour, je souhaite que ma compagne soit integré dans mon acte de proprietaire de mon bien immobilier.
J'ai acquis il y a plus de 5 ans suite a un décès la maison familiale, je n'ai pas pu à ce moment établir le nouvel acte aux 2 noms car trop onéreux, j'aimerai que ma compagne puisse y etre maintenant et etre bénéficiare au cas ou , sachant que depuis des années ma compagne paye avec moi les frais et le crédit de ce bien immobilier
pouvez vous m'indiquer à moindre cout ce que je peux faire
merci
Modérateur
bjr,
il n'y a aucun lien juridique entre concubins qui sont au regarde la loi des étrangers.
si vous voulez que votre concubine devienne propriétaire d'une partie de votre bien il y a la donation (mais 60% de frais), la vente (avec des frais également).
vous pouvez faire un testament mais toujours 60% de frais.
la solution est le mariage en faisant entrer votre bien dans la communauté.
mais attention si votre concubine devient propriétaire en partie, en cas de séparation, ce sera difficile et couteux pour régler cette question.
cdt
Meme en prouvant devant notaire que ma compagne participe aux frais de la maison et également au credit?
Aucun acte avec un minimum de frais n'est possible?
Une mise en SCI ???
pour les frais et le reste ...voir avec les notaires
même ceux du site s'il y en a toujours
je voudrai bien pouvoir converser avec un notaire à ce sujet
voyez sur consultations juridiques.net
ou experatoo ??
plusieurs sites abordent le pb.
ex..
http://www.immobilier-danger.com/Creer-une-SCI-pour-un-achat-393.ht
sinon vous avez aussi des guides assez complets sur le sujet edités par leparticulier.
Bonjour,
Il n'y a pas de solution "gratuite" à votre problème.
La meilleure solution reste effectivement le mariage avec contrat constatant l'apport de la maison à la communauté. Si vous divorcez, une clause pourra être insérée mentionnant que vous récupérer la propriété sans avoir de comptes à rendre à votre ex.
C'est clairement la meilleure solution.
Vous pouvez également vous pacser. Vous pourrez ainsi donner partie de la maison à votre partenaire jusqu'à 80.724 € en exonération de tous droits de donation.
Un aléa subsiste néanmoins quant à un éventuel rapport à succession si vous avez des enfants.
Parfaite analyse , notamment du jeu de la clause dite " d ' ameublissement " dans le contrat de mariage
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