Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire

Publié le 24/02/2020 Vu 417 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/02/2020 07:48

Bonjour, je souhaite avoir un peu de clarté au sujet de ce testament, sachant que la personne qui a rédigé ce testament avait l'intention de réduire au maximum la part de l'héritière réservataire, ce testament est le dernier en date du décès.

Les versions précédentes ont été toujours pour réduire la part réservataire au maximum car le défunt en avait l'intention de toute manière possible et imaginable en sachant bien sûr qu’il n’est légalement pas possible de déshériter.

Ceci étant l'héritière réservataire (sa fille unique) se retrouve évidement lésé de fait.

Comment peut ont comprendre ce dernier testament, en sachant que la concubine a la lecture du présent testament à déjà renoncer à sa part d'usufruit en faveur de la fille du défunt car elle ne trouve pas cela morale. Les enfants de l'héritier réservataire ont eux aussi opter pour renoncer à cela au profit de leur mère.

Par contre l'épouse (la mère de l'héritière réservataire) Pacse et séparée (non divorce) du défunt depuis plus de 20 ans ne veut rien entendre, au contraire.

Comment articuler cela, ou comment faire valoir des quottes parts qui aujourd’hui (après les lois de 2007 au sujet des quottes parts pour les contrats de mariages antérieur a 2007) selon le notaire représente 50/50 (le défunt et l’épouse). Est-ce nécessaire de vérifier les donations révoquées comme il en fait cas au début du testament ?

Simplement qu’elle est la meilleure attitude pour éviter un réduction de la part réservataire ?

amicalement



copie du testament:

Je soussigné Monsieur X, né à X le XXX, demeurant à X, époux de X, déclare par les présentes révoquer toute disposition testamentaire antérieure, ainsi que la donation entre époux régularisée devant Maître X, notaire à X, le XXXX.

1°) Je lègue l’usufruit de mes quotes-parts de propriété des appartements sis à XXXX et à XXX, à Madame XX (concubine), née à X le XXX, demeurant à XXXX. Madame X sera dispensée de fournir caution et de dresser inventaire.

2°) Je lègue la nue-propriété de mes quotes-parts de propriété des appartements sis à XXXX et à XXX à mes petits-enfants, par parts égales entre eux. En cas de prédécès de l’un ou de l’autre d’entre eux, la part du prédécédé se répartira par parts égales entre mes autres petits-enfants.

3°) Je lègue l’usufruit du surplus de mes biens à Madame XXX, mon épouse. Mon épouse sera dispensée de fournir caution et de dresser inventaire.

4°) Je lègue la nue-propriété du surplus de mes biens à mes petits-enfants par parts égales entre eux. En cas de prédécès de l’un ou de l’autre d’entre eux, la part du prédécédé se répartira par parts égales entre mes autres petits-enfants

La part de réserve de ma fille s’imputera :

- En premier sur le legs du surplus de mes biens à mon épouse en usufruit et mes petits-enfants en nue-propriété,

- Et pour le surplus, s’il y a lieu, sur le legs de la nue-propriété de mes quotes-parts de propriété des appartements sis à XXXX et à XXX à mes petits-enfants.

Fait à X

Le X

Modérateur

24/02/2020 09:21

bonjour,

une personne peut toujours donner ou léguer sa quotité disponible à qui elle veut.

les enfants héritiers réservataires doivent recevoir au minimum leurs réserves héréditaires, il n'y a aucune obligation à ce qu'ils reçoivent plus.

le notaire en charge de la succession vous expliquera les dispositions du testament et vérifiera si la réserve héréditaire des enfants est respectée.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter