Action en retranchement en l'absence de succession en France ?

Publié le 08/04/2014 Vu 1091 fois 3 Par
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08/04/2014 10:38

Mon père est décédé sans laisser de succession en France. Il avait précédemment effectué une donation simple de son immeuble en France à l'un de mes frêres. Cette donation simple excéde largement la quotité disponible.

Mon père n'ayant pas de succession ouverte en France (puisqu'il n'y possédait plus aucun actif au jour de son décès et qu'il était domicilié depuis longtemps à l'étranger), il n'y a pas de partgage successoral.

Comment puis-je faire pour réclamer ma part de réserve sur le bien immobilier dont mon frêre a bénéficié en vertu de la donation simple qui avait été consentie par mon père ?

08/04/2014 11:15

bjr,
avez-vous hérité de votre père pour des biens situés hors de france ?
les successions internationales sont toujours très compliquées surtout si les héritiers sont en conflit.
je vous conseille de contacter un avocat spécialisé en droit privé international connaissant bien le droit des successions du pays ou votre père est décédé.
pour dire si la donation faite à votre frère entame votre réserve héréditaire et doit donc être réduite, il faut connaître l'actif de la succession de votre père.
cdt

08/04/2014 13:00

Merci. Oui, il existe une succession en Allemagne, mais le droit Allemand ne tiendra pas compte de la réserve héréditaire Française.

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