Action en retranchement vs adotion simple

Question

2 messages

22/10/2013 18:02

Bonjour,
Je lis un peu partout qu'on ne peut pas intenter une action en retranchement lorsqu'il y a eu une adoption simple, je recherche le texte de loi qui s'y réfère,pourriez vous m'aidez?

merci beaucoup pour votre aide

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youris · Answer 1 · 22/10/2013

Modérateur

23268 messages

22/10/2013 23:21

bjr,
cela a été juge par un arrêt de rejet de la cour de cassation en date du 11 février 2009 n° pourvoi dont l'attendu précise:
" Mais attendu qu'ayant relevé que M. Marc X...- Z...- Y... avait été l'objet d'une adoption simple de la part de Mme Y..., c'est par une exacte application des articles 1527, alinéa 2 et 368 du code civil, et sans violer l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à un examen qui ne lui était pas demandé, a décidé qu'il ne pouvait exercer l'action en retranchement ; que le moyen n'est pas fondé ; "
cdt