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Bonjour,
Pour que ma mère se détermine sur l'héritage de mon père (entre quart de pleine propriété et usufruit), le notaire chargé de la succession demande à ses enfants "d'abandonner les droits des articles 600 et suivants et donc de la dispenser des obligations mises à sa charge en sa qualité d'usufruitière, si elle fait ce choix.
Il précise certaines obligations entre parenthèses, sans points de suspension (inventaire, fournir caution, état des meubles, obligation de faire emploi), mais les articles suivants le 600, dans le Code Civil, en donnent bien d'autres et notamment celui d'assurer le paiement des charges et frais relatifs aux différents biens.
Est-ce que c'est une pratique courante ? Est-ce normal ?
Qu'entend-il par "articles 600 et suivants" ? (jusqu'à quel article ?)
Je suis inquiet car je ne me vois pas assurer le coût des différents biens avec mes frères et sœurs, et je n'en ai pas les moyens, ce qui n'est pas le cas de ma mère, la succession étant largement "active".
Merci à qui pourra me renseigner et si possible me rassurer.
Bonjour
On touche là aux droits et devoirs de l'usufuitier, je ne comprends pas c que cela peut avoirs avec le choix que doit faire l'usufruitière entre une part en propriété ou l'usufruit de'la succession.
Concernant les articles en question...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droits-devoirs-usufruitier-2263.htm
Moi non plus et c'est pour cela que ça m'inquiète.
Normalement, ma mère aurait déjà dû se positionner, mais le notaire chargé de la succession demande, en préalable à un entretien avec ma mère pour effectuer son choix, que ses enfants s'engagent à la dispenser des obligations des articles 600 et suivants du Code Civil.
Si le premier ne me pose pas de problème (e ne vais pas obliger ma mère à faire un inventaire de ses meubles), certains des suivants m'inquiètent, et notamment ceux en rapport avec les devoirs de l'usufruitier de s'acquitter des charges et dépenses (or gros travaux) des biens.
J'y vois un potentiel piège, mais avant de paniquer, je souhaite savoir ce qui entendu par le notaire par "articles 600 et suivants".
Un peu plus loi dans son courrier, il met ente parenthèse ces quatre obligations : inventaire, fournir caution, état des meubles, obligation de faire emploi.
Cependant, je ne suis pas certain que mon engagement se limite à ces quatre obligations.
Quelle est l'habitude dans ce type de situation ? Comment dois-je traduire cette demande et comment me prémunir, éventuellement, pour ne pas me retrouver engagé à renoncer à davantage d'obligations.
Encore merci de m'expliquer tout cela simplement.
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