Administration des biens d'un mineur, parents depacsés

Publié le 06/04/2019 Vu 546 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/04/2019 04:04

Dans une famille le père et la mère dépacsés, en cas de décès de la mère, les enfants encore mineurs, peut-on prévoir une clause dans un testament, pour que l'ensemble des biens hérités de leur mère soit administrés, par une tiers personne (Une tante par exemple) jusqu'à leur majorité, afin d'éviter que le père séparé gère le patrimoine des enfants.

Est ce qu'une telle clause sera reconnu par l'administration au décès de la mère ?

Mrci pour votre réonse

Cordialement

M. VIGNAUD Philippe

06/04/2019 08:52

Bonjour

Vous pouvez effectivement exprimer votre souhait.

Si vous décèdez, ce sera votre (ex) ou conjoint (investi de l’autorité parentale) qui sera l’administrateur légal des biens.

Par testament, vous pouvez désigner une personne administratrice des biens de votre enfant, sachant que l' intervention du juge des tutelles n'est plus sytématique depuis 3 ans.

https://www.efl.fr/droit/patrimoine/details.html?ref=ui-17695072-01bf-4776-b345-36d0c139c843

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter