Bonjour,
Après 10 ans de procès que nous avons gagné pour la succession de notre mère, la partie adverse va encore saisir la cours de cassassion. La partie adverse a été condamnée aux dépens d'appels et a nous versé une certaine somme. Pour l'instant elle nous a rien versé!!!
Peut-on saisir la cours de cassassion sans que la partie adverse nous règle ce qu'elle doit?
Sachant qu'elle obtient toujours l'aide judicaire et nous pensons qu'elle fera encore la demande.
Merci pour vos réponses.