Aide sur succesion difficile

Bonjour,

mon père est décédé depuis 2009, nous sommes 4 frères/sœurs, il avait acheté une maison suite a un héritage en 2000, il était divorcé de notre mère depuis 1995.

La succession n étant toujours pas effectué car le notaire nous a annoncé a moi et mes frères et sœurs que notre mère a droit a 50 pour cent de la maison lors du partage si nous la vendons car il n y a pas eu de séparation des biens lors de leurs divorce

est ce légal???

puis-je m y opposé? sachant que la maison a était estimé 52.000€ en 2009 et qu il l as acheté 25.000€ en 2000


merci




Vous devriez inviter votre notaire à relire les art. 260 , 262 et surtout 262_1 du Code Civil en attirant son attention sur les dates 1995 / 2000 Dernière modification : 11/12/2011

bjr,
je ne vois pas comment votre mère peut être propriétaire d'un bien alors qu'elle était divorcée de votre père au moment de son acquisition en 2000.
même marié sous un régime communautaire, un héritage est un bien propre.
cdt

merci pour vos réponses

la maison a était acheté par mon père en 2000, avec les liquidités de l actif de la succesion de son père

puis je faire valoir que le bien provient d un héritage et que c était un bien propre??

merci

Relisez ce qui a été écrit dans votre premier message :


Vous devriez inviter votre notaire à relire les art. 260 , 262 et surtout 262_1 du Code Civil en attirant son attention sur les dates 1995 / 2000
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

bonsoir,

je ne comprend pas l article 262_1 du code civil

pouvez-vous m éclaircir avant que je demande a mon notaire de revoir cet article

merci

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation.



Le divorce de vos parents a été prononcé en 1995.

Votre père a acheté la maison en 2000. Etant divorcé depuis 1995, cette maison ne faisait pas partie des biens que possédaient vos parents en commun pendant le mariage.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Lire ce lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423711&dateTexte=20111211

La communauté de bien a cessé à la date du divorce, donc votre mère ne peut pretendre à quoi que ce soit sur cette maison qui est un bien de votre père acquis par des biens propres et de surcroit après divorce
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

bonsoir,

merci de vos réponse cela m aide énormément

Nous avons rdv chez le notaire le 19/12/11 pour signé la vente de la maison,

pensez-vous que le partage seras fait le jour même?

dois-je attendre ce rdv pour faire valoir ce texte de loi au notaire?

merci

Votre mère est "invitée" à signer l'acte de vente de la maison de votre père ?




Probablement pas Clara , puisque l ' art. 215 § 3 ( notion de logement de la famille ) ne joue pas
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

bonsoir,

OUI ma mère est invité également a signé l acte de vente

Je viens de relire la proposition de partage qu avez établi le notaire en janvier 2010 qui stipulait que ma mère obtenait 50 pour cent de l usufruit, moi mon frère et 2 sœurs 1/8 eme, je ne comprend pas en étant divorcé et sépare depuis 1995 qu elle puisse avoir l usufruit

merci

Il y a un problème, votre mère ne devrait pas signer la vente de la maison, elle n'est pas censée etre concernée par la succession de votre père

Prenez rapidement un avocat spécialisée dans les droits de succession, il devrait pouvoir vous aider
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Donc même si il n y a pas eu de liquidation de bien lors de leurs divorce en 1995, ma mère n as aucun droit sur la succession de mon père (son ex mari) décédé en 2009???


merci

bonjour,

Je viens de contacté le notaire/

qui me dit qu en faite lors du jugement pour faute envers mon père, il n y a pas eu de révocation sur la donation des biens entre époux,c est pourquoi cette donation intervient au jour de son décès

est ce normal??

merci

Effectivement, avant 2005 :

divorce aux torts exclusifs d'un époux et divorce pour rupture de la vie commune : l'époux qui a les torts exclusifs et celui qui a pris l'initiative du divorce pour rupture de la vie commune perdent les donations et avantages consentis par leur conjoint. L'autre époux conserve donations et avantages matrimoniaux

Lire ce site http://vosdroits.service-public.fr/F10892.xhtml

De toutes les façons votre mère ne peut pas vendre la maison de votre père, elle n'en est que l'usufruitière. Vous devrez attendre son deces pour devenir plein proprietaire de la maison de votre père
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

bonsoir,

Nous avons décide avec mes 2 sœurs et mon frère de vendre la maison

et ma mère a droit a 50 pour cent de la maison

que puis je faire pour qu elle ne l est pas??

merci

la proposition de partage qu avez établi le notaire en janvier 2010 qui stipulait que ma mère obtenait 50 pour cent de l usufruit

Mais elle a droit à quoi, à 50% de l'usufruit ou à 50% en pleine proprieté ?

De plus, il faudrait connaitre le contrat de mariage de vos parents, car cette maison a ete acheté avec les biens propres de votre père, biens qui lui revenaient de son père. Normalement, elle ne devrait pas heriter de l'heritage de votre père.

Avez vous contacté un avocat specialiste des droits en succession, il pourrait peut etre trouver la faille ou pas, mais au moins tenter. Une consultation devrait lui suffire pour voir si elle a des droits ou non
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

bonsoir

après avoir contacté le notaire ce mercredi, celui-ci m as informé que ma mère avait le choix entre l usufruit ou la nue-propriété et que d après lui elle choisirait l usufruit car elle aurait une plus grosse part

Demain je vais cherché leur jugement de divorce pour prendre rdv avec un avocat spécialise.

merci

oui, mais si elle n'a que l'usufruit, il faudra lui payer juste son usufruit qui est degressif suivant son age. L'usufruit n'est que le droit de jouissance d'un bien. Tandis que la pleine propriete c'est autre chose, ça veut dire qu'elle est proprietaire d'une partie de la maison
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(Fiodor Dostoïevski)

merci de vos réponse

comment puis-je calculé sa part?? Sachant qu elle a 62 ans

puisque dans le calcul de la notaire elle lui accorde 50 pour cent

merci