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Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler un acte notarié ?
Il s'agit d'un acte qu'une personne a fait il y a quelques années pour permettre à sa femme de profiter de la moitié de son bien immobilier.
La maison a été entièrement financée par cette personne et le terrain a été payé par sa femme.
Mais maintenant ils vont divorcer et cette personne voudrait revenir sur cet acte et l'annuler si possible.
Quelles sont les démarches envisageables ?
Bien cordialement.
FJM
Modérateur
bonjour,
un acte notarié peut être annulé si les parties à l'acte sont d'accord.
en matière de propriété immobilière, ce qui compte c'est le titre de propriété et non son financement.
si le bien a été acquis pendant le mariage sous le régime légal de la communauté, le bien appartient à la communauté.
sous ce régime légal, les gains et salaires sont des biens communs, si la maison a été financée par les revenus d'un seul époux, la maison appartient quand même à la communauté.
salutations
En vous remerciant...
Bonjour,
les achats ont été faits avant ou pendant le mariage ? Que définit cet acte notarié ?
Bonjour, ils ont été faits pendant le mariage. Je n'ai pas de détail sur l'acte, je sais juste qu'il a été fait en sorte que la maison soit partagée en 2...
Cordialement.
bonjour,
Il faudrait en savoir plus.
1/s'agit il d'une modification du contrat de mariage?
3/s'agit il d'une communauté réduite aux acquêts ?
4/ séparation de biens?
5/communauté universelle?
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonjour,
Il ne s'agit rien de tout ça.
Que veut dire "une communauté réduite aux acquêts ? "
C'est juste un acte pour stipuler que la maison est au nom des 2 époux.
Je n'en sais pas plus.
Cordialement,
FJM
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