Annulation d'une donnation basée sur un faux

Publié le 25/07/2017 Vu 575 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2017 11:08

Bonjour,
je suis face à une affaire de captation d'héritage et vais être chargé par l'héritier de solutionner la situation en vue de récupérer un domaine agricole. Je souhaiterai avoir confirmation que l'affaire est "gagnable" avant de lancer les procédures et engager des frais.

La situation est simple, l'ancien propriétaire, décédé en 2003, n'avait aucun héritier reconnu, une personne proche s'est fait reconnaître légataire universel mais l'année suivante le fils naturel non reconnu du défunt lui a fait un procès qu'il a gagné, ce dernier a été reconnu héritier et le prétendu testament olographe justifiant la succession a été annulé par le TGI car pas rédigé de la main du défunt.
Mais, deux ans plus tard, une nouvelle donation a été enregistrée (même procédure qu'au décès du propriétaire), au profit du même "arnaqueur" et basé sur le même testament olographe déclaré faux, il est notifié sur l'attestation après décès qu'aucun héritiers n'existe, évidemment aucune mention n'est faite du procès et des conclusion du TGI. Le fils naturel avait laissé tomber l'affaire mais souhaiterai y mettre fin une bonne fois pour toutes, pensez-vous que dix ans après il serait facile de faire annuler cette fausse donation basée sur l'absence d'héritiers (ce qui est faux et prouvé par la décision du TGI) et sur un testament olographe déjà invalidé par le même jugement du TGI ?

Merci de prendre le temps de me répondre,
Cordialement.

Modérateur

25/07/2017 11:24

Bonjour,
Je suis surpris que le fils naturel non reconnu , ait pu être reconnu comme héritier donc fils du défunt, après le décès.
Vous confirmez que le fils naturel est bien devenu le fils légitime du défunt à l'état civil.
salutations

25/07/2017 12:27

Bonjour,
Le procès qui à eu lieu est une assignation en pétition d’hérédité et le fils non reconnu a été déclaré par le tribunal "recevable et fondé en sa pétition d'hérédité de l'universalité des biens du défunt". Cela a pu être prouvé grâce à des témoins connaissant le lien de filiation et par un échange de lettres entre père et fils, de plus, il n'existe aucun autre héritier à réserve. Pour ce qui est de l'état civil, je ne sait pas encore, à vérifier, merci pour cette remarque. Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter