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Bonjour,
je suis face à une affaire de captation d'héritage et vais être chargé par l'héritier de solutionner la situation en vue de récupérer un domaine agricole. Je souhaiterai avoir confirmation que l'affaire est "gagnable" avant de lancer les procédures et engager des frais.
La situation est simple, l'ancien propriétaire, décédé en 2003, n'avait aucun héritier reconnu, une personne proche s'est fait reconnaître légataire universel mais l'année suivante le fils naturel non reconnu du défunt lui a fait un procès qu'il a gagné, ce dernier a été reconnu héritier et le prétendu testament olographe justifiant la succession a été annulé par le TGI car pas rédigé de la main du défunt.
Mais, deux ans plus tard, une nouvelle donation a été enregistrée (même procédure qu'au décès du propriétaire), au profit du même "arnaqueur" et basé sur le même testament olographe déclaré faux, il est notifié sur l'attestation après décès qu'aucun héritiers n'existe, évidemment aucune mention n'est faite du procès et des conclusion du TGI. Le fils naturel avait laissé tomber l'affaire mais souhaiterai y mettre fin une bonne fois pour toutes, pensez-vous que dix ans après il serait facile de faire annuler cette fausse donation basée sur l'absence d'héritiers (ce qui est faux et prouvé par la décision du TGI) et sur un testament olographe déjà invalidé par le même jugement du TGI ?
Merci de prendre le temps de me répondre,
Cordialement.
Modérateur
Bonjour,
Je suis surpris que le fils naturel non reconnu , ait pu être reconnu comme héritier donc fils du défunt, après le décès.
Vous confirmez que le fils naturel est bien devenu le fils légitime du défunt à l'état civil.
salutations
Bonjour,
Le procès qui à eu lieu est une assignation en pétition d’hérédité et le fils non reconnu a été déclaré par le tribunal "recevable et fondé en sa pétition d'hérédité de l'universalité des biens du défunt". Cela a pu être prouvé grâce à des témoins connaissant le lien de filiation et par un échange de lettres entre père et fils, de plus, il n'existe aucun autre héritier à réserve. Pour ce qui est de l'état civil, je ne sait pas encore, à vérifier, merci pour cette remarque. Salutations
Nouveau
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